PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

Entre, d’une part, la société S.A.R.L. ESPRIT BROC & DECO dont l’enseigne est DESSINE-MOI LA TERRE, inscrite au RCS La Rochelle B 792 072 654.

Siret : 792.072.654.00017

Siège social : 4bis rue des Caillotières, 17630 LA FLOTTE EN RE

Ci-après dénommé « DESSINE-MOI LA TERRE »

Téléphone : 05 46 00 84 16

Et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de DESSINE-MOI LA TERRE  http://dessinemoilaterre.com ci-après dénommées « l’utilisateur ».

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l’achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DESSINE-MOI LA TERRE et l’utilisateur, de la passation de commande aux services après-vente.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques et morales non commerçantes, elles sont accessible à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

2. COMMANDE

 L’utilisateur à la possibilité de passer sa commande en ligne sur internet : http://dessinemoilaterre.com

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Tout utilisateur du site non titulaire d’un compte client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de DESSINE-MOI LA TERRE à bref délais en contactant le service client de DESSINE-MOI LA TERRE.  Par mail à l’adresse dessinemoilaterre@orange.fr ou par téléphone au 05 46 00 84 16.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre DESSINE-MOI LA TERRE et l'utilisateur. En cliquant sur le bouton « valider » la commande, l’utilisateur déclare accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Les données que la DESSINE-MOI LA TERRE aura enregistrée constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et l’utilisateur.
La société DESSINE-MOI LA TERRE s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, DESSINE-MOI LA TERRE s'engage à en informer l'utilisateur.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur, DESSINE-MOI LA TERRE se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de votre commande, merci d'appeler le 05 46 00 84 16  du lundi au samedi, 10h / 13h et 15h / 19h.

3. LES MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- par chèque ou en boutique en prenant contact par email dessinemoilaterre@orange.fr
- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Le compte de l'utilisateur sera débité lors de l’enregistrement de la commande des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Paiement par Carte Bleue" dans la page "choisissez votre mode paiement" du Site. Les données enregistrées sur le site de dessinemoilaterre@orange.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par DESSINE-MOI LA TERRE et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service SPPLUS SYSTEMPAY de notre partenaire Caisse d'Epargne. Les données enregistrées par le système de paiement SPPLUS SYSTEMPAY de la Caisse d’Epargne constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. SPPLUS SYSTEMPAY de la Caisse d’Epargne ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à DESSINE-MOI LA TERRE sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations bancaire entre le client et le service est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Après la saisie de votre numéro de carte de paiement sur notre interface sécurisée, un échange s’établit entre nos serveurs et ceux de nos partenaires de paiement. Si le paiement est accepté et votre commande définitivement validée, un email de confirmation vous est envoyé. Votre compte bancaire est alors débité sous un délai de 1 jour. Si vous possédez une carte à débit différé, le paiement de votre commande est prélevé de votre compte bancaire à la fin du mois en cours.

4. LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur) qui vous seront notifiés avant le paiement de votre commande.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de DESSINE-MOI LA TERRE et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

5. LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre DESSINE-MOI LA TERRE et les utilisateurs, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner lieu à une réclamation.

Il est à noter que cette garantie exclut le remplacement des pièces dont l'usure est normale (piles,) ou due à une utilisation anormale de l'appareil, des vêtements ou de tout autre objet vendu (usage professionnel, ou mise en service d'une collectivité). Elle exclut également les pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au matériel (foudre, dégâts des eaux, etc.).

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

-Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6. SIGNATURE ET PREUVES

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de DESSINE-MOI LA TERRE en appelant le 05.46.00.84.16.

7. RESPONSABILITE

La société DESSINE-MOI LA TERRE a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi DESSINE-MOI LA TERRE s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet DESSINE-MOI LA TERRE. En revanche, la responsabilité de DESSINE-MOI LA TERRE ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de DESSINE-MOI LA TERRE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. DONNEES NOMINATIVES

DESSINE-MOI LA TERRE se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par DESSINE-MOI LA TERRE, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

En indiquant à DESSINE-MOI LA TERRE, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de DESSINE-MOI LA TERRE ainsi que des newsletters, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de DESSINE-MOI LA TERRE:
* soit directement sur Internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter DESSINE-MOI LA TERRE : cochez « je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir »
*soit en écrivant à DESSINE-MOI LA TERRE - Service Relation Clientèle – 4bis rue des Caillotières, 17630 LA FLOTTE, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.

La société DESSINE-MOI LA TERRE dispose de moyens informatiques, destinés à gérer plus facilement le suivie de notre clientèle et de l’informer par newsletter et/ou SMS, des nouveautés, …

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du service concerné et ne seront communiquées à au aucune autre société ou personne physique.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de DESSINE-MOI LA TERRE, 4bis rue des Caillotières, 17630 LA FLOTTE ou par mail : dessinemoilaterre@orange.fr

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et d’un engagement de conformité (norme simplifié n°48).

DESSINE-MOI LA TERRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement.


9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site DESSINE-MOI LA TERRE, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du site DESSINE-MOI LA TERRE ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de  DESSINE-MOI LA TERRE.

L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de DESSINE-MOI LA TERRE, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société DESSINE-MOI LA TERRE. Il ne s'agira pas en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de DESSINE-MOI LA TERRE et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société DESSINE-MOI LA TERRE. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de DESSINE-MOI LA TERRE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

10. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse que l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

11. DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DESSINE-MOI LA TERRE.

12. PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DESSINE-MOI LA TERRE, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

13. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domiciliation de la société DESSINE-MOI LA TERRE. 

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, DESSINE-MOI LA TERRE ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.